MAJ : 25.03.2020 - Mesures gouvernementales - Covid-19

MAJ via e-mail reçu le 25.03.2020- 15h55

Message de monsieur Marc-Henri Lazar, directeur par interim de la DIRECCTE AURA à l’attention de toutes les dirigeantes et dirigeants.

Bonjour ,

Je fais suite à nos différents échanges d’hier et aux informations relatives aux conditions et modalités de mise en œuvre de l’activité partielle  dans la région qui vous ont été communiquées.

Certaines informations persistantes laissent penser que les unités départementale de la Direccte refuseraient un nombre significatif de demandes d’activité partielle déposées par les entreprises.

Comme je vous l’ai précisé hier, ces rumeurs sont dénuées de tout fondement. Le nombre refus notifiés aux entreprises de la région depuis le début de la crise sanitaire est extrêmement marginal. L’instruction des demandes d’activité partielle des entreprises du secteur  du BTP, qui avait été temporairement suspendue, a repris normalement depuis le début de la semaine.

Des demandes présentant des anomalies ou mal renseignées  (ex : demande incomplète, nombre d’heures insuffisant, périodes trop courtes, nombre de salariés…) peuvent temporairement être invalidées pour ce motif sur l’application, dans l’attente du résultat des démarches qui sont engagées vers les entreprises concernées visant à corriger ces erreurs, sans que cette disposition ne préjuge de la décision qui sera effectivement prise une fois le dossier complet déposé.

Je vous confirme par ailleurs que le  processus de création de compte et d’habilitation des entreprises est en cours de rattrapage, depuis que l’infrastructure de l’application de gestion des demandes d’activité partielle a été redimensionnée. La résorption du stock des demandes des entreprises n’ayant pas fait l’objet d’un accusé de réception devrait en principe être effective la semaine prochaine.

Je vous remercie de bien relayer ces informations aux entreprises en les assurant du soutien effectif qui est apporté par les services de la Direccte en région  à toutes celles d’entre elles qui ne s’avèrent pas en situation, en raison de la crise sanitaire, de maintenir leur activité à un niveau normal.

Cordialement

Marc-Henri LAZAR


Complément CPME Savoie

  • Monsieur Marc-Henri Lazar a indiqué hier qu’à titre exceptionnel, au regard des circonstances , la réunion du CSE pouvait se tenir  après le dépôt de la demande d’activité partielle. Conformément aux dispositions légales suivantes : Article L. 2312-8 et  L2312-17 et enfin R5122-2 du code du travail, seuls les entreprises de + de 50 salariés doivent consulter au préalable leur comité social et économique. L’avis du CSE doit être transmis avec la demande d’activité partielle. Le projet de décret prévoit qu’une consultation a posteriori est possible. Dans une telle situation, lors du dépôt de la demande, il faudra préciser la date qui a été fixée pour la consultation de votre CSE. Ensuite, l’avis sera à transmettre dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle. En cas de carence,  le PV de carence sera à  fournir. Par ailleurs, il faudra s’assurer d’avoir informé préalablement les salariés de la mise en place de l’activité partielle. Enfin, si l’entreprise n’a pas encore mis en place son CSE alors qu’elle est éligible, il faudra de la même façon transmettre dans les 2 mois suivant la demande d’activité partielle, les documents prouvant la mise en place.
  • Nous insistons sur la nécessité de bien formuler sa demande :

Afin de sécuriser les demandes, il est crucial que les motifs à l’origine du recours correspondent aux situations visées à l’article R 5122-1 du code du travail. La seule référence au COVID 19 et / ou à la protection de la santé des salariés, ne saurait suffire à justifier le recours à l’activité partielle. Il est donc impératif d’expliciter les impacts et conséquences du COVID 19 sur l’activité des entreprises, et notamment les raisons pour lesquelles l’activité est rendue impossible (approvisionnement difficile ou impossible lié à la décision de fermeture des fournisseurs, fermetures des chantiers et/ou refus d’accès aux chantiers par les clients…) en précisant l’impact sur l’emploi (arrêt complet pour l’ensemble du personnel, pour une partie des activités, pour certains services,…).

  • Concernant les délais, il a également clairement été indiqué par la DIRECCTE que :

« Malgré l’absence de retour dans les 48h00, les demandes de création de comptes ont bien été enregistrées. Les délais de retour sont fortement rallongés en raison du flux massif de demandes, et des interventions techniques sur le site, pour à la fois accroître sa capacité et intégrer les nouvelles dispositions à venir. Il est inutile que les entreprises refassent la procédure de création de compte. ».

Nous vous rappelons que vous avez un délai de 30 jours pour déposer les demandes.

MAJ via e-mail reçu le 25 mars 2020 – 10h00

Dans cette période difficile, le Gouvernement a mis en place une garantie pour les prêts consentis aux entreprises. Vous trouverez ci-joint :

MAJ via e-mail reçu le 23 mars 2020 – 11h15

Chères adhérentes, Chers adhérents,

Chers amis,

Le projet de loi d’urgence adopté cette nuit au Parlement précise noir sur blanc que « toutes les entreprises quelle que soit leur taille” bénéficieront des mesures d’activité partielle pour leurs salariés si elles le souhaitent pendant la période de confinement, y compris dans le BTP.

Après plusieurs jours de confusion dus à une communication gouvernementale erratique et un comportement inacceptable des DIRECCTE, un amendement vient enfin précisé clairement ce point dans la loi.  C’est donc bien le libre choix des entreprises qui doit s’appliquer. Nous souhaitons que ceux qui veulent ou peuvent travailler (chantier isolé ou coactivité distanciée) puissent le faire en toute sécurité et que ceux qui NE PEUVENT PAS ou ne veulent pas ne soient pas plus pénalisés qu’ils ne le sont déjà.

Un autre amendement adopté dans le même temps prévoit que la prime exceptionnelle (« prime Macron ») pourra être versée, désormais sans accord d’intéressement, aux salariés restés en activité pendant la période de confinement : là encore pour les entreprises qui le souhaitent (et surtout celles qui le pourront…).

Sur tous ces points, en dépit des pressions, nous ne cédons en rien à notre objectif initial. Ce sont la sécurité de nos salariés et celle de nos entreprises qui priment avant tout. 

Comme depuis le début de la semaine dernière, la CPME Savoie est à l’écoute de tous les dirigeants, adhérents ou non adhérents, par téléphone : 04.79.65.46.73 ou 06 04 59 21 36  (Marie Laure) et par mail : mlrey@cpmesavoie.fr ou info@cpmesavoie.fr

Sachez que nous restons tous mobilisés à la CPME pour écouter vos nombreuses questions et trouver des réponses dans les meilleurs délais sachant que les choses évoluent très vite.

J’ai deux rdv téléphoniques à venir avec Monsieur le Préfet, cet après-midi et Madame COL, Directrice de l’UT 73 de la DIRECCTE, demain après-midi.

Afin de préparer ces rendez-vous téléphoniques, nous avons besoin de connaitre ceux d’entre vous qui souhaitent reprendre leur activité et/ou ceux qui se seraient vu essuyer un refus de demande de chômage partiel. Vous pouvez bien sûr nous remonter également vos questions.

Merci  de vos retours.

Prenez soin de vous et de vos proches et bon courage.
Patrick Richiero

MAJ via e-mail reçu le 17 mars 2020 – 13h00

Dispositif URSSAF

Même si certaines des infos vous ont déjà été pour partie transmises, je vous fais suivre en pièce jointe le document reçu ce jour de l’URSSAF et présentant les différents dispositifs de soutien aux entreprises et indépendants victimes de la crise du Coronavirus.

L’État prévoit un Fonds de solidarité destiné à ceux dont l’activité ferme pour raison sanitaire (ou baisse de CA de -70%) et réservé aux entreprises de – 1 M € (y compris micro-entrepreneurs). Une aide forfaitaire de 1500 € sera débloquée immédiatement pour les TNS puis le reste sera vu au cas par cas.

Faites-vous connaitre en cliquant sur le lien pour accéder au formulaire en ligne.

 

MAJ via e-mail reçu le 17 mars 2020 – 11h15

INFO – Décret et Attestation sur les déplacements

Vous voudrez bien trouver ci-joint le décret portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 ainsi que l’attestation à remplir et imprimer pour vous déplacer et le justificatif de déplacement professionnel.

Par ailleurs, le lien suivant  ( https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestation-de-deplacement-derogatoire-et-justificatif-de-deplacement-professionnel ) vous permettra de télécharger les documents nécessaires aux déplacements (disponible dans cet article).

Le site de la CPME AURA reprend également plus de détails concernant les déplacements.

MAJ via e-mail direct de François Asselin, reçu le 16 mars 2020 – 17h40

URGENT CORONAVIRUS : mesures exceptionnelles des URSSAF et de la DGFIP pour accompagner les entreprises

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur,

 

En complément du mail qui vous a déjà été adressé le 13 mars dernier à propos du report possible des cotisations URSSAF pour les entreprises, et toujours en application des annonces faites par le Président de la République le 12 mars dernier, le réseau des URSSAF et les SIE (les services des impôts des entreprises) prennent de concert des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

 

1/ pour les cotisations sociales payables auprès des URSSAF :

 

  • pour les entreprises : modulation possible du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars,
  • pour les travailleurs indépendants : l’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée ; les démarches sont détaillées dans la note jointe, d’une part, pour les artisans ou commerçants et, d’autre part, pour les professions libérales.

 

2/ pour les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFIP :

 

  • pour les entreprises : possibilité de demander le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs,
  • pour les travailleurs indépendants, possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source ou de reporter le paiement de leurs acomptes de prélèvement,
  • pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière : possibilité de le suspendre.

Le détail de ces mesures ainsi que les démarches à mettre en œuvre par les entreprises et les travailleurs indépendants sont explicités dans le document joint.

Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que nous aurons de nouvelles informations utiles sur le sujet.

MAJ via Communiqué de presse transmis le 16 mars 2020 – 16h00

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-joint un CP du Ministère du travail sur les modalités de mise en œuvre du chômage partiel.

Face à l’afflux exceptionnel rendant inaccessible le site , le Ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif.

Par ailleurs un décret sera pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limité de 4,5 SMIC .

N’hésitez pas à relayer ces informations de la plus haute importance à vos adhérents.

Vous assurant de notre totale mobilisation à vos côtés,

Bien cordialement.
CPME Nationale

Vous trouverez :

ci joint les messages du Ministère du travail, de la Fédération Bancaire Française ainsi que la base légale des décisions prises.
Ci-dessous des informations plus pratiques concernant la garde d’enfants et le chômage partiel. Il s’agit d’infos actualisées ce jour et susceptible d’évoluer.

1. GARDE D’ENFANT

Le salarié qui n’aurait pas d’autre choix que de rester à son domicile pour garder son enfant devra en informer son employeur. Si le poste de travail le permet, le télétravail sera la solution à privilégier.

Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié pourra être placé en arrêt de travail et indemnisé.

L’employeur doit alors effectuer la déclaration d’arrêt de son salarié sur le site

https://declare.ameli.fr/

Cet arrêt est néanmoins soumis à conditions. Pour que l’employeur effectue la déclaration, le salarié devra au préalable lui remettre une attestation sur l’honneur dans laquelle il s’engage à respecter les conditions suivantes :

  • Assurer la garde d’un enfant âgé de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt de travail (il devra ainsi mentionner l’âge et le nom de l’enfant) ;
  • Être le seul parent de l’enfant qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail ;
  • Garder un enfant dont l’établissement scolaire est fermé, ou qui est domicilié dans une des communes concernées par des mesures d’isolement (il devra à ce titre mentionner le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement concerné).

Un modèle d’attestation de garde d’enfant à domicile est disponible dans le questions-réponses du ministère du travail mis à jour le 9 mars 2020 (Cf. PJ).

Une fois la déclaration effectuée, l’employeur recevra un courriel confirmant la déclaration. Il devra ensuite envoyer les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie (attestation de salaires).

L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt que l’employeur aura déclaré. Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur devra en informer l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. En pratique, la déclaration de retour anticipé au travail pourra être faite par l’employeur via la DSN ou via le site net-entreprises.fr.

Comme dans le cas où un salarié serait confiné à son domicile, dans le cas d’isolement d’un enfant, les entreprises sont invitées à titre exceptionnel à indemniser les salariés concernés à hauteur de ce que prévoit la convention collective dès le premier jour et sans pouvoir dépasser 20 jours de prise en charge (cf. décret du 31 janvier 2020).

2 – ACTIVITÉ PARTIELLE

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle

La demande précise (C. trav. art. R 5122-2) :

  1. Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
  2. La période prévisible de sous-activité ;
  3. Le nombre de salariés concernés.

Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité social et économique (CSE) en application de l’article L. 2312-17 du Code du travail.

La demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l’article R. 5122-26 du Code du travail.

L’information / consultation du CSE s’impose puisque celui-ci doit être consulté dès lors que des modifications importantes de l’organisation du travail sont envisagées (C. trav. art. L. 2312-8), avant toute demande de mise en place de l’activité partielle (C. trav. art. R. 5122-2) et également dans le cadre de la modification du document unique d’évaluation des risques (DUERP).

En pratique, toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié :

https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

avant le placement effectif des salariés en activité partielle.

S’il n’est pas possible d’anticiper les demandes d’activité partielle avant le placement des salariés en activité partielle, les employeurs doivent déposer leur demande d’activité partielle dans un délai raisonnable après le début de la période demandée.

Saisine de la demande en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Un simulateur d’activité partielle est à votre disposition :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr

De plus, l’allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat et l’Unedic devrait être portée au

niveau du SMIC dans les entreprises de 1 à 250 salariés, soit 8,03€ net de l’heure (au lieu de 7.74€).

Pour l’instant, il n’y a pas de texte officiel portant le remboursement à 100 %.

Nous restons en contact permanent avec les différents ministères pour calibrer au mieux les mesures d’accompagnement à mettre en œuvre pour les entreprises et les entrepreneurs.

Nous ne manquerons pas de vous communiquer au fur et à mesure toutes les informations utiles. N’hésitez pas de votre côté à nous faire part de vos préoccupations et suggestions.

Soyez certain de la volonté de la CPME de tout mettre en œuvre pour aider nos adhérents à passer ces moments difficiles.

3. URSSAF

Report de charges salariales et patronales de mars 2020 : Respecter la procédure ci jointe : URSAFF Mesures exceptionnelles pour les entreprises touchées par le Coronavirus.

Lien

4. DÉLAIS DE PAIEMENT

Vous pouvez reporter vos impôts de mars (IS) en cliquant et remplissant le document ci-joint : DELAISPAIEMENT

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