Services délivrés par les Services de Prévention et de Santé au Travail (SPSTI), fusion des formulaires d’arrêts de travail : TPE-PME, tout ce qu’il faut savoir.
Offre socle de services délivrée par les SPSTI
Un décret du 25 avril 2022 approuve la récente délibération du CNPST (Comité National de Prévention et de santé au travail) du COCT (Conseil d’Orientation des Conditions de Travail), relative à l’offre socle de services. Celle-ci devra être délivrée à terme par tous les SPSTI (Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises) à leurs entreprises adhérentes et à leurs salariés.
Pour mémoire, les SPSTI, via un contrat d’adhésion de type associatif signé entre l’employeur de l’entreprise adhérente et le SPSTI, devront assurer à leurs entreprises adhérentes les actions en matière de :
- prévention des risques professionnels ;
- suivi individuel de l’état de santé des salariés ;
- de prévention de la désinsertion professionnelle.
Assurance maladie : fusion des formulaires d’arrêts de travail
Afin de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et rendre les démarches plus lisibles tant pour les employeurs que les salariés, l’Assurance maladie a indiqué dans un communiqué fusionner les formulaires d’arrêt de travail (avis d’arrêt de travail, certificat initial AT/MP et certificat médical de prolongation AT/MP pour leur partie arrêt de travail).
Désormais, en cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation (maladie, maternité, paternité, ou accident du travail et maladie professionnelle), les employeurs ne recevront plus qu’un seul formulaire CERFA. Le motif de l’arrêt de travail sera porté directement sur le formulaire, sous la forme d’une case cochée.
Restent inchangées :
- Les règles de transmission du volet destiné à l’employeur
- Les règles de déclaration et d’instruction
- La prescription du congé de deuil parental sera également intégrée au formulaire unique. Le médecin prescripteur aura la possibilité d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci.
Enfin, le formulaire portera dorénavant diverses précisions dans le cas où l’assuré exerce simultanément plusieurs activités professionnelles (artistes auteurs, élus locaux).
L’Assurance maladie précise que ces évolutions se mettront en place progressivement.
