Mise en œuvre de la branche relative à la perte d’autonomie de la Caisse Nationale de Sécurité sociale, déclaration d’impôt sur le revenu : la CPME fait le point sur les dernières nouveautés.
Mise en œuvre de la branche relative à la perte d’autonomie de la Caisse Nationale de Sécurité sociale.
Le décret précisant la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la Sécurité sociale relative à l’autonomie a été publié le 12 mai 2022. Il vient expliciter les dispositions de l’ordonnance du 1er décembre 2021 sur le fonctionnement de la Caisse nationale de Sécurité sociale (ancienne CNSA).
La perte d’autonomie, identifiée comme un nouveau risque, est à l’origine de la création d’une nouvelle branche de la Sécurité sociale (loi du 7 août 2021). Cette cinquième branche a été entérinée par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 qui en confiait la gestion à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Après l’ordonnance du 1er décembre 2021, la CNSA est devenue la Caisse nationale de sécurité sociale. Son fonctionnement s’aligne sur celui des autres caisses nationales du régime général notamment en matière de parité, de conditions d’âge, de règles d’incompatibilité, de droit d’opposition de l’État. En revanche, les particularités de la composition du conseil de la CNSA (représentants d’associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, parlementaires, départements et institutions qui interviennent dans le domaine de la caisse) sont maintenues.
Le décret du 12 mai qui précise les dispositions de l’ordonnance précitée est entré en vigueur le 14 mai 2022. Des exceptions sont prévues pour certains des membres du conseil de la CNSA, sur des dispositions relatives à la composition paritaire de ce conseil et à la limite d’âge applicable à ses membres, qui entreront en vigueur au 31 décembre 2025.
Consulter le décret ici.
Déclaration d’impôt sur le revenu : comprendre l’allocation des conseillers prud’homme
Pour vous aider à remplir votre déclaration d’impôt, nous vous proposons de revenir en détail sur le statut de conseiller prud’homal du collègue employeur, rémunéré et imposable sous certaines conditions.
Le conseiller prud’homal du collège employeur dispose d’une indemnité fixée par la loi (article D.1423-57 du code du travail) qui est de :
- 16,80 € taux horaire brut pour les vacations comprises entre 8 heures et 18 heures du lundi matin au vendredi soir
- 8,40 € taux horaire brut pour les vacations exercées le reste du temps et pour les conseillers employeurs retraités
Ces sommes sont imposables et en principe préremplies dans la déclaration d’impôt, sous déduction automatique d’un abattement égal au montant de la vacation horaire. Toutefois, la vacation allouée pour les activités exercées en dehors des heures du travail est, elle, exonérée d’impôt.
Par ailleurs, les conseillers peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement engagés pour ces activités prud’homales (article D.1423-64). Cette somme n’est pas retenue pour la détermination du revenu imposable du bénéficiaire lorsque celui-ci n’opte pas pour la prise en compte du montant réel de ses frais professionnels.
