Un décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
A ce titre, les entreprises peuvent bénéficier du dispositif à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative :
• Dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non (anciennement 24 mois) ;
• Sur une période de référence de 48 mois (anciennement 36 mois).
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