La loi du 2 août dernier pour « renforcer la prévention en santé au travail » a introduit de nouveaux grands principes en matière de gouvernance des SPSTI. Désormais, leurs conseils d’administration (CA) seront composés « de représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel parmi les entreprises adhérentes ».
Cette loi a prévu que l’ensemble des mandats actuels des administrateurs de SSTI (futurs SPSTI) prendront fin le 31 mars 2022. Un renouvellement général des CA des SPSTI devra aura donc lieu le 1er avril prochain. Il devra être précédé d’une Assemblée générale extraordinaire qui aura pour but d’adapter les statuts du SPSTI aux dernières dispositions législatives.
Le gouvernement, en réponse aux différents courriers qui lui ont été envoyés par les présidents de chaque organisation patronale représentative au niveau national et interprofessionnel leur laisse le soin d’organiser la désignation de leurs représentants et ne prendra pas donc pas de dispositions réglementaires fixant les modalités de désignation des membres des CA des SPSTI.
La CPME propose donc que pour chaque service de santé au travail, futur SPSTI, se situant dans le ressort géographique de chaque CPME territoriale, ces dernières prennent contact avec les représentants de l’U2P et du MEDEF locaux pour se coordonner à propos de la gouvernance à venir de ces SPSTI.
La position de la CPME est qu’il est préférable que les futures règles de gouvernance soient décidées localement par l’assemblée générale du SPSTI (qui a toujours une structure associative). Il n’est pas question d’imposer la représentativité telle qu’elle existe au niveau interprofessionnel (par exemple 6 Medef, 3 CPME et 1 U2P) qui ne reflète pas la réalité des forces en présence localement dans les SPSTI.
La CPME recommande donc que :
- chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel dispose d’au moins un siège au sein de chaque CA de SPSTI ;
- l’assemblée générale du SPSTI délibère pour déterminer le nombre total de sièges dont disposent les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et définir le nombre de sièges attribués à chacune de ces organisations ;
- le président du SPSTI soit uniquement élu par les représentants des employeurs au sein du CA ;
- le vice-président du SPSTI soit uniquement élu par les représentants des salariés au sein du CA ;
- le président du SPSTI puisse donner une délégation temporaire de vote à un autre membre du « collège employeurs » en cas d’absence ou d’indisponibilité temporaire de sa part.
Documents utiles
COURRIER DU GOUVERNEMENT
COURRIER DE FRANÇOIS ASSELIN
