Fonds de solidarité : publication du décret et accès au formulaire pour le mois d'avril 2021

Fonds de solidarité

Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité vient d’être publié.

– Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire.
– Il gèle également le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février ou mars 2021.

Consulter la fiche détaillée de la CPME 

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