Fonds de solidarité
Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité vient d’être publié.
– Il reconduit le dispositif prévu pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire.
– Il gèle également le choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février ou mars 2021.
