Depuis le 1er janvier 2024, l’article 3 de la loi n°2023-479 du 21 juin 2023 a élargi l’éligibilité au CPF (compte personnel de formation) pour la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, …). Toutefois, les conditions et les modalités d’éligibilité ont été précisées avec le décret du 17 mai 2024.
Le texte précise que tous les permis restent éligibles au compte personnel de formation. Néanmoins, les personnes souhaitant mobiliser leur CPF pour financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire du groupe léger ne devront pas être déjà détentrices d’un premier permis de conduire. Ainsi, le financement d’un second permis (par exemple un permis moto) via le CPF ne sera pas possible si la personne détient déjà un premier permis (par exemple voiture).
Seule exception, l’obtention du permis BE (conduite d’une voiture avec remorque de plus de 3,5 tonnes) demeure éligible au financement par le CPF pour les personnes disposant déjà d’un permis du groupe léger.
Par ailleurs, le décret précise que les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière qui fait passer le permis doivent détenir la certification Qualiopi.
