La directive dite Omnibus, visant à renforcer le droit des consommateurs, a été transposée par ordonnance. Pour vous aider à comprendre les nouveautés, consultez notre fiche dédiée.
Cette fiche vous présentera les principales évolutions qui seront effectives le 28 mai 2022 :
- Annonces de réduction de prix
- Contrat hors établissement
- Contrats de services numériques
- Information du consommateur sur les garanties du produit
- Nouvelle procédure de sanction
Documents utiles
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