Les délais de paiement retenus sont les suivants :
Sont exclus du champ d’application du règlement :
Le Conseil de l’UE doit maintenant adopter sa position pour que les négociations puissent débuter sous la prochaine mandature.
Si la France soutient la révision de la directive de 2011 par le biais d’un règlement, au nom d’une plus grande harmonisation des délais de paiement dans les 27 États membres, elle s’oppose fermement à la réduction des délais à 30 jours stricts. Les autres Etats membres expriment quant à eux une forte opposition à la forme juridique du texte (règlement) et à la création d’autorités chargées de veiller à son application.
Le texte sera à l’ordre du jour de la réunion du Conseil Compétitivité prévue les 23 et 24 mai 2024.
La CPME continuera ses actions d’influence auprès des autorités nationales afin de promouvoir une approche cohérente avec celle adoptée par le Parlement.