Défaut de pass sanitaire/vaccination obligatoire: incidence de la suspension d’un CDD sur la date de fin de contrat
La CPME avait alerté sur le flou qui pouvait exister sur la date de fin de contrat, en cas de suspension d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) du fait de l’absence de présentation du pass sanitaire ou de non-respect de l’obligation vaccinale pour ceux qui y sont soumis.
Le ministère du travail a mis à jour son QR et précisé que le CDD prendrait bien fin à l’échéance du terme contractuellement prévu. Cela ne décalera donc pas la fin du contrat :
« Pour les salariés en CDD, la période de suspension du contrat pour absence de vaccination ou de présentation d’un pass sanitaire, reporte-t-elle l’échéance du contrat ?
Non – La règle édictée à l’article L. 1243-6 du code du travail, selon laquelle la suspension du CDD ne fait pas obstacle à l’échéance du terme n’est pas modifiée par la loi. Elle a vocation à s’appliquer.
Si le contrat comprend une date de fin définie et que le terme prévu survient pendant la période de suspension, le contrat prend fin à la date prévue, sans être prolongé de la durée de la suspension.
Si, en revanche, le contrat n’est pas de date de fin définie, c’est la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu qui constitue le terme du contrat. Si cet objet est réalisé pendant la période de suspension, le contrat prend fin dès la réalisation de cet objet (par exemple, s’agissant d’un contrat saisonnier, dès la fin de la moisson, etc.). »
N’hésitez pas nous faire part (social@cpme.fr) des difficultés éventuelles que vous rencontreriez : obligations sanitaires renforcées qui seraient exigées par certains de vos clients dans le cadre des livraisons ; statut des infirmiers en entreprise par rapport à la vaccination obligatoire ; contours de la validité du pass sanitaire lié à un « justificatif de rétablissement » ou à un « autotest sous la supervision d’un professionnel de santé » ; existence de l’obligation d’utiliser l’application TousAntiCovid Verif pour les contrôles… afin que nous puissions, le cas échéant, saisir les autorités compétentes.
