L’ordonnance de transposition de la directive CSRD a été publiée au Journal Officiel du 7 décembre 2023, permettant à la directive de rentrer en vigueur à partir du 1er janvier 2024, à la suite de sa présentation en Conseil des ministres le 6 décembre. Articulée en trois titres distincts, l’ordonnance, téléchargeable ici, apporte des modifications au code de commerce (Titre I), traite des dispositions modifiant d’autres codes et lois (Titre II), et aborde les dispositions de coordination, transitoires et finales (Titre III).
La directive CSRD et les jeux de normes afférents, dits European Sustainability Reporting Standard (ESRS), précisent les dispositifs de reporting en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ces textes encadrent la publication d’informations liées à la durabilité, en introduisant des définitions et des modalités de reporting communes selon trois axes clés : environnement, social et gouvernance. Le tout constitue un ensemble réglementaire important auquel les entreprises devront se conformer progressivement :
- Les entreprises déjà soumises à la déclaration de performance extra-financière à partir du 1er janvier 2025 (sur l’exercice 2024)
- Celles de plus de 250 salariés ayant un chiffre d’affaires de plus de 40 million d’euros ou un revenu net de plus de 20 million d’euros à partir du 1er janvier 2026 (sur 2025)
- Les PME cotées à partir du 1er janvier 2027 (sur 2026, avec dérogation possible jusqu’en 2029)
- Les sociétés non-européennes à partir du 1er janvier 2029 (sur 2028).
Les rapports CSRD devront être publiés annuellement, conjointement avec le rapport de gestion, et audités par une tierce-partie. Les PME non cotées auront la possibilité de produire un rapport CSRD sur la base du volontariat.
La CPME, très mobilisée sur le sujet, continuera de s’impliquer activement pour que les demandes faites aux PME dans le cadre de la CSRD soient les plus adaptées à leur réalité.
