Consultation CPME sur les congés payés et les tickets restaurants

Les restrictions des prochaines semaines vont avoir des incidences, d’une part, sur les congés payés des salariés en activité partielle (fermeture de l’entreprise ou garde d’enfants) et, d’autre part, sur la restauration des personnes en télétravail.

• Sur la période des vacances scolaires communes (du lundi 12 avril au vendredi 23 avril) pour des parents d’enfants scolarisés, il pourrait exister un risque d’opportunisme de ne poser aucun congé payé sur cette période et de préférer un placement en activité partielle quand l’activité d’aucun des parents n’est télétravaillable.

À cet égard nous vous rappelons que les salariés en activité partielle continuent d’acquérir des congés payés. Le risque est de se retrouver confronté, au moment de la levée des contraintes sanitaires, à des reliquats importants de congés payés qui pourraient freiner la relance d’activité de l’entreprise.
À nos yeux, la possibilité d’imposer des congés payés dans la limite de 6 jours d’ici le 30 juin 2021 n’est pas une mesure suffisante compte tenu de la complexité de mise en œuvre pour une TPE-PME.

La CPME s’interroge donc sur la possibilité de proposer aux pouvoirs publics que l’employeur puisse imposer, par simple décision unilatérale, une semaine de congés payés pour tous les salariés ayant un solde de congés payés acquis sur la dernière période de référence ou, à défaut, de permettre à l’employeur de les solder d’ici le 31 mai. En outre la CPME s’interroge sur l’opportunité de remettre en cause le fait que les périodes d’activite partielle ouvrent les mêmes droits à congés que les périodes travaillées normalement.

• Sur les titres restaurants, jusqu’à présent, tant le Ministère du travail (Questions – réponses : Télétravail en période de covid) que l’URSSAF appliquent strictement l’égalité des droits entre les télétravailleurs et les salariés qui exécutent leur travail dans les locaux de l’entreprise (cf. art. L.1222-9 III du CT). Ils considèrent que si les salariés exerçant leur activité dans les locaux de l’entreprise bénéficient des titres-restaurant, les télétravailleurs doivent aussi en recevoir si leurs conditions de travail sont équivalentes. Cette position interroge à la lecture du jugement du tribunal judicaire de Nanterre (10 mars 2021), qui précise que l’objectif poursuivi par l’employeur en finançant les titres-restaurant est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour les salariés présents sur site. Les salariés en télétravail, étant présents à leur domicile, ne peuvent prétendre, en l’absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l’attribution de titres-restaurant.

Toute l’ambiguïté réside dans la notion même de conditions de travail équivalentes d’un salarié en télétravail et d’un autre en présentiel.
Même si cette position reste fragile compte tenu de la position du ministère du travail conforme à une nouvelle décision du tribunal judiciaire de Paris du 30 mars dernier, la CPME considère que l’attribution de titres-restaurant destinée à faire face à un surcoût lié à une restauration hors domicile ne devrait pas s’appliquer au télétravail.

Il est pour nous important de connaître votre avis et vos éventuelles suggestions afin de construire l’argumentation de la CPME.

Nous vous remercions donc de vos retours (social@cpme.fr), sur ces deux points.