Les nouvelles mesures adoptées au projet de loi DDADUE et le webinaire de la CPME et de l’Ademe sur la plateforme « mission transition écologique »: la CPME décrypte les dernières actualités environnementales.
Bilan des nouvelles mesures adoptées en matière environnementale
Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne notamment en matière environnementale a été adopté définitivement par le Parlement le 3 avril 2025, après un accord trouvé en commission mixte paritaire.
Voici les principales dispositions adoptées en matière environnementale :
Plusieurs mesures concernent le reporting extra-financier dans le cadre de la directive CSRD :
- Le report de deux ans des obligations de reporting pour les entreprises de la vague 2 (entreprises de plus de 250 salariés) et 3 (PME non cotées), en cohérence avec la proposition européenne du paquet omnibus.
- La possibilité pour les entreprises de ne pas mentionner certaines informations sensibles dans leur rapport de durabilité pour préserver le secret des affaires et suivant un avis dûment justifié, à condition de les transmettre directement à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
- La suppression de la pénalisation du dirigeant d’entreprise pour défaut de désignation d’un vérificateur de durabilité ou en cas de délit d’entrave à l’exercice de sa mission. La CPME a soutenu la suppression de cette mesure.
D’autres mesures ont été approuvées :
- La suppression de l’interdiction de certains emballages en polystyrène actuellement fixée au 1er janvier 2025 en conformité avec l’obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030.
- L’obligation pour les entreprises qui consomment beaucoup d’énergie de mettre en place un système de management de l’énergie ou de réaliser un audit énergétique.
Le texte devrait être prochainement promulgué.
➡️Consulter le dossier législatif
Retour sur le webinaire portant sur la plateforme “mission transition écologique”
Rassemblant plus de 150 participants, ce webinaire a été l’occasion de présenter la plateforme “mission transition écologique” des entreprises. Piloté par l’ADEME, ce site internet permet aux entreprises, grâce à leur numéro de SIRET de trouver directement à quelles aides elles sont éligibles en matière de transition écologique.
Après avoir rappelé les raisons qui ont conduit à la création de la plateforme (besoin de lisibilité et d’accessibilité des aides, volonté de centraliser les dispositifs disponibles pour gagner du temps en termes de recherches, etc.), une démonstration du fonctionnement de la plateforme a été conduite, en entrant le numéro de SIRET de l’entreprise d’un participant volontaire. Une page d’accueil personnalisée s’affiche alors, orientant le dirigeant vers des dispositifs pouvant répondre aux besoins de son entreprise.
Les participants ont activement contribué au succès de ce webinaire en posant de nombreuses questions.
La plateforme est actualisée régulièrement, recensant toutes les aides existantes. N’hésitez donc pas à vous y rendre régulièrement afin de consulter les nouveautés !
