Le 9 juillet, la CPME a rencontré Arash Saeidi (The Left), rapporteur fictif en commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement européen pour faire entendre la voix des PME sur le projet de 28ème régime.
Depuis près de 20 ans, la CPME milite pour la création d’un statut d’entreprise européenne accessible et optionnel, pensé pour faciliter le développement des PME sur le marché européen. La Confédération a réaffirmé deux exigences fortes à savoir :
- ouvrir ce statut à toutes les PME, pas uniquement les start-ups ou les scale-ups,
- bâtir, à moyen terme, un code européen du droit des sociétés pour favoriser la lisibilité et la sécurité juridique (en laissant de côté dans un premier temps – pour des raisons de compétences de l’Union européenne – les matières fiscales et sociales).
Alors que le projet de rapport sur le 28ème régime a été présenté cette semaine en commission JURI, la CPME prépare déjà ses propositions d’amendements pour s’assurer que ce futur statut entrepreneurial sera vraiment accessible aux PME. Pour rappel, la Confédération avait déjà partagé au préalable sa position au rapporteur René Repasi (All, S&D) ainsi qu’aux rapporteurs fictifs.
