Alors que le marché unique européen est le plus grand marché du monde, celui-ci demeure morcelé. A titre d’exemple, 60% des barrières freinant aujourd’hui la prestation de services dans l’UE sont du même type que celles présentes il y a 20 ans (source : rapport d’Enrico Letta « Much more than a market », avril 2024).
Pour y remédier, la Commission européenne a présenté le 21 mai sa « Nouvelle Stratégie pour le marché unique », divisée en 6 piliers :
- I : Lever les 10 barrières les plus fréquemment mentionnées par les entreprises
- II : Développer la prestation de services au sein du marché unique, notamment dans les secteurs numérique et environnemental
- III : Permettre aux PME de bénéficier des opportunités du marché unique via un « Passeport PME » qui pourra être demandé par toute PME sur un portail en ligne après autoévaluation.
- IV : Accélérer la numérisation des procédures au sein du marché unique
- V : Réduire la charge administrative, notamment par la création d’une nouvelle catégorie pour les entreprises de taille intermédiaire dans le droit européen (cf ci-dessous)
- VI : Renforcer les partenariats européens et nationaux en vue d’approfondir le marché unique
Les ETI (small mid-caps) désormais reconnues dans le droit européen
Simultanément à la présentation de sa « Nouvelle Stratégie pour le marché unique », la Commission européenne a présenté son troisième texte « Omnibus ». Celui-ci crée entre autres – pour la première fois dans le droit européen – une nouvelle catégorie juridique pour les petites entreprises de taille intermédiaire (entre 250 et 750 salariés).
La CPME prend acte de la création de cette nouvelle catégorie même si elle déplore que le seuil initialement fixé à 500 entreprises ait été remonté à 750. Il n’est en effet pas envisageable pour la CPME que les TPE/PME qu’elle représente puissent être mises en concurrence avec des entreprises de cette taille pour accéder à des financements ou des marchés publics. La Confédération restera donc extrêmement attentive à l’élargissement des mesures dérogatoires bénéficiant aux TPE/PME à ces ETI, de sorte à maintenir le système protecteur érigé depuis 20 ans pour soutenir les PME.
C’est le message qu’elle porte auprès des parlementaires européens et des représentants de la France à Bruxelles, notamment aux côtés de SMEunited – son organisation européenne et des autres organisations nationales de PME (allemande, espagnoles et italiennes par exemple).
