L’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral comporte désormais des mentions obligatoires
L’employeur qui organise les élections de mise en place ou de renouvellement du CSE doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Jusqu’alors, le contenu de cette invitation n’était pas défini. Désormais, le décret du 6 juin 2024 relatif aux mentions comprises dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral en fixe les mentions minimales dans un nouvel article D. 2314-1-1 du code du travail :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.
