Un an après la proposition de la Commission européenne de simplifier les directives relatives au reporting extra-financier (CSRD) et au devoir de vigilance (CSDDD), la directive modificative, appelée « Omnibus I », a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 26 février dernier. La directive doit désormais être transposée en droit français pour entrer en application.
La directive « CSRD » adoptée en 2022 ainsi que la directive « CSDDD » de 2024 renforcent les obligations des entreprises en matière de RSE et de transparence. À la suite de la proposition de la Commission début 2025, les colégislateurs européens se sont mis d’accord pour simplifier les obligations de ces deux textes.
CSRD : principales simplifications opérées
- Le rehaussement du seuil d’application de la CSRD à 1 000 salariés et 450 millions d’euros (M€) de chiffre d’affaires net annuel (par rapport à 250 salariés et/ou 50 M€ CA et/ou 25 M€ bilan).
- La simplification des normes « ESRS » (European Sustainability Reporting Standards ») pour les entreprises soumises à la CSRD.
- La publication d’une norme de reporting volontaire pour les entreprises hors champ CSRD.
- La reconnaissance de la norme de reporting volontaire comme plafond maximal d’informations pouvant être demandées aux entreprises hors champ de la CSRD.
CSDDD : évolutions apportées
- Le rehaussement du seuil d’application aux entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel net dépasse 1,5 milliard d’euros.
- La cartographie de la chaîne de valeur limitée aux secteurs à risque, basée sur les informations déjà disponibles publiquement et pouvant être raisonnablement obtenues.
- La suppression de l’obligation d’élaborer un plan de transition climatique.
Calendrier et prochaines étapes
Pour permettre la mise en œuvre de ces évolutions, une consultation publique dans le cadre de la CSRD, à la fois sur les normes ESRS simplifiées et sur la norme volontaire, aura lieu en avril. Elle aboutira à la publication des textes à l’automne par acte délégué, puis à leur transposition en droit français.
Position et action de la CPME
Depuis 2020, la CPME plaide pour limiter les effets de ruissellement de la CSRD sur les PME. Elle avait demandé un rehaussement des seuils, une simplification des normes ESRS, ainsi que des modifications de la norme volontaire pour les PME (« VSME ») pour qu’elle reste proportionnelle et accessible aux plus petites entreprises.
Elle avait également conduit un Test PME en avril 2024 en partenariat avec le cabinet d’Olivia Grégoire (alors ministre des PME), et mené de nombreux échanges avec les pouvoirs publics français et européens. En 2025, ces demandes ont été entendues.
La Confédération reste très impliquée sur le sujet, notamment via son siège au sein de l’Autorité des Normes Comptables, et sera très attentive à l’issue des consultations ESRS et norme volontaire, ainsi qu’à la mise en œuvre opérationnelle des deux directives CSRD et CSDDD.
