La CPME décrypte l’évolutions de ce dispositif
Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge le dispositif d’exonération et d’aide au paiement mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS 2021) jusqu’au 28 février 2021. Ce dispositif est ouvert aux entreprises de moins de 250 salariés qui font l’objet d’une fermeture administrative ou qui relèvent des secteurs S1 et S1 bis.
Le plafonnement applicable à ce dispositif est désormais fixé à 1 800 000 euros contre 800 000 euros auparavant.
Retrouvez le détail de ce dispositif dans la fiche ci-dessous :
Fiche CPME exonération des charges
