La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont lancé, lundi 3 février, l’édition 2025 du Fonds pour les PME. Ce programme de subventions, destiné aux PME établies dans l’UE, permet d’obtenir jusqu’à 7 050 € de remboursement sur les dépôts de titres de PI sous forme de 4 types de chèques :
- Chèque 1 : montant maximum annuel de 1 350 euros par entreprise pour le service d’IP Scan Enforcement
- Chèque 2 : montant maximum annuel de 700 euros par entreprise pour les demandes de dépôts de marques et dessins & modèles au niveau national, régional, de l’UE ou international
- Chèque 3 : montant maximum annuel de 3 500 euros par entreprise pour leurs demandes de dépôts de brevets en Europe au niveau national, leurs demandes de brevet européen et pour les recherches d’antériorités de brevets effectuées par l’INPI.
- Chèque 4 : montant maximum annuel de 1 500 euros par entreprise pour leurs demandes de certificats d’obtention végétale de l’Union européenne
Découvrez, dans la fiche à télécharger, les formalités en 4 étapes simples pour bénéficier de ce fonds de subventions européen.
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Contactez l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Grâce à ses experts en France et à l’international, vous trouverez un interlocuteur pour vous conseiller et accompagner.
Par ailleurs, l’INPI met à disposition des « fiches propriété intellectuelle à l’international » pour un certain nombre de pays, indiquant comment protéger les créations/innovations, les conditions et coûts, etc.
Information de l’EUIPO du 10 février 2025 : en raison de l’épuisement des fonds dédiés aux chèques 3 et 4, ces derniers sont actuellement suspendus. Il est néanmoins toujours possible de déposer des demandes en vue de l’obtention des chèques 1 et 2.
Documents utiles
⚙️ FICHE PRATIQUE CPME : COMMENT UTILISER LE FONDS POUR LES PME ?
