Des aides européennes pour protéger la propriété intellectuelle des PME

Mis en place en 2021, le « Fonds PME » géré par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est un programme de subventions destiné à aider les PME à protéger leurs droits de propriété intellectuelle. Il est doté de 27,1 millions d’euros. Les PME peuvent y postuler jusqu’au 8 décembre 2023.

Le dispositif a été élargi. Quatre types d’activités sont désormais éligibles :

  • Les marques
  • Les dessins et modèles
  • Les brevets
  • Les obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire

Le Fonds PME rembourse une partie des taxes liées aux activités de propriété intellectuelle couvertes :

  • Marques, dessins, modèles : 1000 €
  • Brevets : 1500 €
  • Obtentions végétales bénéficiant d’une protection communautaire : 225 €

En 2022, 21 976 PME ont bénéficié des subventions accordées dans le cadre de ce fonds. Comme l’année dernière, les fonds sont distribués selon le principe « premier arrivé, premier servi ».

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LISTE DES TAXES FRANÇAISES ÉLIGIBLES

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