Commerce, finances et fiscalité des PME : vos actualités

La DGCCRF publie de nouvelles lignes directrices sur l’encadrement des promotions de produits alimentaires, à connaître. La Banque de France, en partenariat avec la CPME, lance une enquête pour mieux comprendre les difficultés de financement des TPE-PME. Enfin, les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2024 sont disponibles sur impots.gouv.fr, avec un paiement obligatoire avant le 16 décembre. La CPME fait le point.

Encadrement des promotions alimentaires

La DGCCRF publie des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Elles explicitent les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF.

Consultez les lignes directrices

Enquête sur le financement

A la demande du gouvernement, la Banque de France, par l’intermédiaire du comité consultatif du secteur financier, mène actuellement une enquête sur le financement des entreprises. Il s’agit notamment de mieux appréhender l’impact des dernières législations sur les TPE PME. Vos réponses pourront nous aider à mieux comprendre les habitudes et difficultés des adhérents dans leurs recherches de financements et dans leurs relations avec les établissements financiers. Et, le cas échéant, à réclamer des évolutions.

Cette enquête étant traitée par la CPME, sachez que, si vous le souhaitez, nous pourrons vous transmettre les réponses de vos adhérents. Pour les structures territoriales CPME, sur demande dès que nous aurons les résultats finaux et, pour les fédérations professionnelles en nous demandant un lien spécifique (avant envoi du questionnaire) à economie@cpme.fr.

Consultez le questionnaire

Les avis de CFE sont disponibles !

Depuis le 4 novembre 2024, les avis de solde 2024 de cotisation foncière des entreprises (CFE) sont consultables depuis le site impots.gouv.fr. Ces impositions devront, en règle générale, être réglées au plus tard le 16 décembre 2024. À titre d’information, les avis d’impôt des redevables mensualisés sont mis en ligne dans l’espace professionnel à compter du 14 novembre 2024.

Pour consulter leur avis, les usagers doivent se connecter à l’espace professionnel depuis le site impots.gouv.fr, puis sélectionner la rubrique « Mes Services > Consulter > Avis C.F.E ». Aussi, les professionnels qui ne l’ont pas déjà fait, peuvent dès à présent créer leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.

Attention, les professionnels doivent obligatoirement régler le montant de leur cotisation par un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement automatique mensuel ou à l’échéance.

Pour les professionnels déjà titulaires d’un contrat de prélèvement à l’échéance, les montants à payer figurant sur leur avis sont prélevés dans les jours qui suivent la date limite de paiement directement sur le compte bancaire désigné lors de la validation du contrat, sans nouvelle démarche de leur part.

Pour en savoir plus :

Par ailleurs, des tutoriels sont également disponibles sur les sujets suivants :

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