Entrepreneurs, Bercy a actualisé son questions-réponses sur l’assujettissement de l’indemnité d’imprévision à la TVA dans les contrats publics.
Cet outil confirme que les sommes versées par l’acheteur public au titulaire d’un marché sur le fondement de la théorie de l’imprévision s’analysent comme la contrepartie des opérations imposables.
