Dans le cadre de sa démarche de « relation de confiance » avec les contribuables, l’administration fiscale a créé un guichet permettant aux entreprises et à leurs dirigeants de régulariser spontanément certaines anomalies, en contrepartie d’une atténuation des pénalités fiscales.
Le cadre et les modalités de la mise en conformité ont été définis par une circulaire du 28 janvier 2019 du ministre des Comptes publics.
Deux ans après son lancement, une nouvelle circulaire redéfinit les conditions du recours au SMEC. Ce dispositif se caractérise par une extension du champ de compétence du SMEC : deux nouveaux cas sont prévus.
Les conditions et conséquences de la mise en œuvre de la régularisation restent pour l’essentiel inchangées.
Le guichet est toujours réservé aux demandes spontanées, c’est-à-dire celles qui interviennent en dehors de tout contrôle.
