Formation IFP PME | Président et futur Président d’audience : la rédaction des jugements, des radiations et des ordonnances

Formation IFP PME - Module IFP 49 | Président et futur Président d’audience : la rédaction des jugements, des radiations et des ordonnances

Vendredi 02 juillet 2021

De 8h00 à 14h00

Lieu : à confirmer

Animé par le Cabinet FMGS Conseil, proposé en présentiel

Réservé aux conseillers prud’hommaux

Président et futur Président d’audience : la rédaction des jugements, des radiations et des ordonnances

Programme

Rien ne se trouve dans le dispositif du jugement qui n’a été motivé. Rien ne doit être motivé ou inscrit qui n’a fait l’objet d’un délibéré collégial. Ni le rédacteur ni le greffier n’ont le droit d’ajouter à ce qui a été décidé. Rien ne peut faire l’objet d’un délibéré collégial qui n’a été auparavant sollicité par les parties sauf ce que la Loi permet au juge de décider d’office.
Sur la base des conclusions du demandeur et du défendeur, ainsi que du délibéré, les Conseillers prud’hommes travaillent en sous-groupe pour rédiger le jugement correspondant à l’espèce.

 

  • Structure et cohérence
  • La motivation
  • Le dispositif et le « par ces motifs »
  • L’impact sur la Cour d’Appel
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